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Motion adoptée à Tournai

mardi 30 décembre 2014, par RZ

Le Conseil communal,

Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l’Homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux ;

Considérant que l’Union européenne et les Etats-Unis négocient un vaste accord de libre-échange (TTIP) ;

Considérant que les Etats-Unis n’ont ratifié que deux des huit conventions fondamentales de l’OIT ;

Constatant le manque de transparence du mandat de négociation du TTIP et considérant les possibles conséquences inquiétantes – notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, d’exception culturelle ;

Considérant que la Belgique ne doit faire aucune concession sur le principe de l’exception culturelle et doit assurer le respect absolu de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris, le 20 octobre 2005 ;

Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementales et des droits fondamentaux au travail en vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;

Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales, provinciales ou communales ;

Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les Communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une Région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ;

Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques de maintenir des services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché, y compris le cas spécifique de la coopération au développement (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) ;

Vu le risque pour la commune que le TTIP produise des effets directs ou indirects sur ses missions et sur la gestion des services publics ;

Le Conseil Communal,

Affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;

Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

Demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est à dire, intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et à la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs ;

Demande aux autorités belges compétentes que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés du projet de traité ;

Marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques par un mécanisme d’arbitrage privé ;

Demande aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir dont les autorités communales mais aussi les organisations syndicales et associatives représentatives, les organisations socio-professionnelles et les citoyens soit organisé ;

Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.

Ce traité recèle des atteintes à l’impérium de l’Etat, et à la souveraineté assumée au niveau national, régional, communautaire, provincial et communal.

Pour cette raison, Tournai se déclare ville hors zone au TTIP.